Projet de loi 96 (loi 14) : Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

L’impact des modifications apportées à la Charte de la langue française sur les Cégeps de langue anglaise

Contexte

Depuis 1977, en vertu de la Charte de la langue française du Québec (communément appelée la loi 101), seules certaines personnes titulaires d’une déclaration d’admissibilité (DA) ont le droit de fréquenter les écoles primaires ou secondaires de langue anglaise financées par l’État au Québec. Toutes les autres personnes doivent fréquenter des écoles de langue française, à quelques exceptions près.

En vertu de la loi 14 adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022, de nouvelles modifications à la Charte ont une incidence sur les Cégeps de langue anglaise.

Aujourd’hui, au niveau des Cégeps, tous les Québécois, quel que soit leur statut, peuvent encore fréquenter les Cégeps anglophones. Cependant, le fait d’être titulaire ou non d’une DA peut entraîner des différences dans les conditions d’admission, de cours et d’obtention du diplôme.

Déclarations d’admissibilité

Pour plus d’informations sur les titulaires d’une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais ou sur la manière d’en obtenir une, visitez le site web du ministère de l’Éducation. Vous devez demander votre déclaration avant la fin de vos études secondaires, autrement le Ministère ne vous en délivrera pas, même si vous y avez droit en vertu de la loi.

Important : Tous les cégeps anglophones ont accès aux dossiers du gouvernement provincial pour savoir qui a obtenu une déclaration d’admissibilité; vous n’avez donc pas besoin de joindre une copie de votre déclaration à votre demande.

Toutefois, si le ministère de l’Éducation ne vous a pas délivré de déclaration avant la date limite de présentation des demandes, le Collège sera tenu de traiter votre candidature comme celle d’un non titulaire.

Quels sont les impacts pour les Cégeps anglophones ?

Quatre aspects de la loi ont une incidence sur les Cégeps anglophones et entrent en vigueur à différents moments, tel qu’indiqué ci-dessous. Ils concernent :

• tests de fin d’études en français requis pour l’obtention du diplôme pour ceux qui n’ont pas de déclaration d’admissibilité ;
• la priorité accordée aux titulaires de déclaration lors des admissions ;
• trois cours de programme en français OU trois cours supplémentaires de français langue seconde pour tous les étudiants (à partir de l’automne 2024);
• un plafond fixe sur le nombre total d’étudiants pouvant être inscrits dans les Cégeps anglophones de la province.

Qui est touché ?

• Tous les étudiants qui s’inscrivent à un nouveau programme
• Les étudiants actuels qui sont transférés dans un nouveau programme, à l’exception des étudiants tremplins qui étaient inscrits à l’automne 2022, à l’hiver 2023 ou à l’été 2023 et qui commencent à l’automne 2023.

Changements en vigueur à partir de la session d’automne 2023

L’examen de fin d’études en anglais versus l’examen de fin d’études en français

À compter de l’automne 2023, tous les étudiants des Cégeps de la province devront réussir soit un examen de fin d’études en anglais, soit un examen de fin d’études en français pour obtenir leur Diplôme d’études collégiales (DEC). En vertu de la loi 14 :

• Les étudiants titulaires d’une DA qui fréquentent un Cégep anglais devront réussir l’examen de sortie en anglais pour obtenir leur diplôme (aucun changement).
• Les étudiants sans DA qui fréquentent un Cégep anglais devront désormais passer l’examen de fin d’études en français, alors qu’auparavant ils passaient l’examen de fin d’études en anglais. Le contenu de nos programmes a été adapté afin que les étudiants qui doivent passer l’examen de fin d’études en français aient la possibilité de développer leurs compétences en français à un niveau approprié.

Plafond fixe des inscriptions

• La loi fixe des limites au nombre total d’étudiants que les Cégeps de langue anglaise peuvent inscrire.
• Concrètement, au Collège Dawson, cela signifie que nous pouvons inscrire un maximum de 7 915 étudiants, ce qui est similaire à notre population étudiante des dernières années.

Changements en vigueur à partir de la session d’hiver 2024

Admission prioritaire

À partir de l’hiver 2024, pour les programmes dans lesquels le nombre de demandes d’admission est supérieur au nombre de places disponibles, la priorité sera accordée aux titulaires de déclaration comme suit :

• Pour les demandes d’admission au programme de premier choix, la priorité sera accordée aux titulaires de déclaration selon des normes déterminées par le collège et qui varieront selon le programme. Ces normes peuvent consister, par exemple, en une certaine moyenne générale et/ou un certain score à l’audition, à l’entretien, au test de dessin, au portfolio, etc. Comme ces critères peuvent varier d’une année à l’autre, ils seront rendus publics au début de la période de recrutement. Dans tous les programmes, il y aura encore des places disponibles pour les étudiants qui n’ont pas de DA.
• Pour la session d’automne, en ce qui concerne les candidatures au programme de deuxième choix, la priorité d’admission sera accordée aux titulaires d’une déclaration qui satisfont aux exigences minimales. Cela peut se traduire par une admission dans un programme différent ou dans un parcours Tremplin.
• Pour les programmes menant à une Attestation d’études collégiales (AEC), la priorité d’admission sera accordée aux titulaires d’une déclaration en fonction des conditions d’admission propres à chaque programme.

Important :

• La priorité d’admission ne doit pas être interprétée comme une garantie d’admission dans le programme de premier choix du candidat/du Cégep et tous les candidats doivent satisfaire aux conditions minimales d’admission.
• Le Collège Dawson collaborera avec d’autres Cégep de langue anglaise afin de s’assurer que tous les candidats qualifiés qui soumettent leur dossier avant l’échéance et qui sont titulaires d’une déclaration sont admis dans un Cégep de langue anglaise pour la session à laquelle ils ont postulé.
• Compte tenu du nombre de demandes d’admission que nous avons reçues par le passé de la part de titulaires de déclaration, nous ne nous attendons pas à ce que le ratio actuel entre titulaires de déclaration et non-titulaires de déclaration au sein de notre population étudiante change radicalement.

Changements en vigueur à partir de la session d’automne 2024

Cours de français

Jusqu’à l’automne 2024, tous les étudiants ont suivi et suivront leurs cours en anglais, à l’exception des cours de deuxième langue. Cependant, à partir de l’automne 2024 :

• Les étudiants ayant une DA devront suivre trois cours du programme en français OU trois cours de français pour améliorer leurs compétences en français, selon leur niveau d’aptitude.
• Les étudiants sans DA devront suivre trois des cours de leur programme en français.

Le Collège Dawson dispose déjà de nombreux outils pour pratiquer et améliorer les compétences en français, notamment le CLÉO (Centre de langue écrite et orale), un service de tutorat en français gratuit offert à tous les étudiants du Collège Dawson, ainsi que des cours de français crédités et non crédités offerts dans le cadre de la formation continue. Le Collège renforce son soutien à la lumière des changements apportés à la loi.